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Ouvrir une agence de garde d'enfants à Rennes : AVANTAGE FISCAL ET SOCIAL ET LA GARDE D'ENFANTS CHEZ BABY TIME

AVANTAGE FISCAL ET SOCIAL ET LA GARDE D'ENFANTS CHEZ BABY TIME

AVANTAGE FISCAL ET SOCIAL

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne :

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50  % des dépenses   engagées pour des prestations de services à la personne ,pour la garde d'enfants à domicle, dans la limite de 12 000 € par an.

 

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

 Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

 le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,

 l'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,

 le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

 Selon la situation du particulier, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

 Crédit d'impôt si l’une des conditions ci-dessous est remplie

 (pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions) :

 exercer une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses,

être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année